Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) sont conclues d'une part, par la société CHARLES CANON (ci-après le vendeur) au capital de 10.000 euros
Siège social sise 6 rue Copernic, 62970 Courcelles les Lens immatriculé au RCS de Arras SIRET 82370908400029 et gérant le site CHARLES CANON

N° TVA FR78 823709084

N° téléphone de contact : 03.21.77.01.37

Mail de contact : contact@charlescanon.com

et d'autre part par toute personne physique ou morale (Ci-après l'acheteur) souhaitant réaliser un achat sur le site internet CHARLES CANON

Date de dernière mise à jour le 09 Mars 2020

Objet

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur et régissent les relations contractuelles ainsi que les conditions applicables à tout achat par le biais du site CHARLES CANON. L'acquisition d'un produit via le site internet implique une acceptation sans réserve des présentes CGV dont l'acheteur a pris connaissance préalablement à sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV sous quelques prétextes que ce soient. En tout état de cause les présentes CGV s'appliquent à la date de commande par l'acheteur.

Produits (hors couteaux)

Les produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur s'engage à ce que le produit acheté sur le site soit sans rapport avec son activité professionnelle et que son utilisation se fera dans un cadre strictement personnel.

Les illustrations ou photos présentant les produits sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Couteaux

La vente des couteaux est interdite aux mineurs. Le processus de vente comprend une étape ou l'acheteur s'engage formellement sur le fait d'être majeur.

Les illustrations ou photos présentant les produits sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Prix

Pour les produits expédiés en France métropolitaine et dans l'union Européenne, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Pour les produits expédiés hors Union Européenne et DOM/TOM, le prix est calculé hors taxes. L'acheteur est redevable de la prise en charge de toutes taxes, frais et droits d'importation. Il en outre responsable des diverses déclarations auprès des autorités compétentes.

Toutes les commandes quel que soient leurs origines sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix, frais et taxes compris.

Le transfert de risques (perte ou endommagement) du vendeur vers l'acheteur prend effet lorsque le produit est physiquement transféré à l'acheteur

Commande

La conclusion du contrat et les informations contractuelles se font en langue française

Le déroulement du processus de commande et des différentes étapes sur le site CHARLES CANON est le suivant :

Création du compte client : Cette première phase permet de récupérer les informations nécessaires à la prise de commande et à l'expédition du produit. L'adresse de l'acheteur est vérifiée lors de l'activation du compte client par mail

La page de présentation produit apparait après avoir cliqué sur son image représentative. Le prix produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) hors frais de traitement et d'expédition. L'acheteur remplit son panier avec le ou les articles choisis.

Avant de confirmer sa commande, l'acheteur peut en vérifier le contenu, y apporter toutes modifications ou annuler cette commande potentielle. Après vérification, l'acheteur confirme sa commande. Cette confirmation entraine la formation du contrat. Suivant la destination les frais d'expédition sont calculés suivant une livraison à domicile type Chronopost, le prix total de la commande est indiqué en clair au niveau "Montant total du panier"

Le vendeur se réserve le droit de refuser cette commande pour tout motif qu'il jugerait légitime.

Validation de votre commande

Toute commande sur le site Internet CHARLES CANON suppose l'adhésion aux présentes CGV sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Paiement

Le fait de valider la commande implique l'obligation pour l'acheteur de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue via le compte Paypal de l'acheteur ou par carte bleue (via Paypal ou en saisissant directement le numéro de carte bleu, la date de validité et le code de sécurité situé au dos de la carte

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l'adresse du siège du vendeur.

Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le prix du produit acheté ainsi que les frais d'envoi seront remboursés à l'acheteur par le vendeur dans un délai de quatorze (14) jours. Le couteau devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception. Les frais de retour étant à la charge de l'acheteur.

Les produits gravés ne pourront ni être retournés, ni remboursés

Livraison

1. Modes de livraison proposés

Le Vendeur propose deux modes de livraison :

Livraison Express : livraison sous 3 jours ouvrés (incluant préparation et transport).
Livraison en Lettre Suivie : livraison sous 6 jours ouvrés (incluant préparation et transport).

2. Délais de préparation

Les commandes sont préparées dans les délais suivants :

Livraison Express : préparation sous 48 heures ouvrées, puis acheminement en 24 heures ouvrées par le transporteur.
Lettre Suivie : préparation sous 48 heures ouvrées, puis acheminement par La Poste sous un délai indicatif de 4 jours ouvrés.

Les délais ci-dessus courent à compter de la validation de la commande et de son paiement.

3. Responsabilité du Vendeur concernant les délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et correspondent aux délais annoncés par les transporteurs.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à une grève, à un incident logistique, à une adresse incorrecte ou à tout cas de force majeure.

En cas de retard lié au transporteur, aucun dédommagement ne pourra être exigé auprès du Vendeur.

4. Indisponibilité d’un produit après commande

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles après validation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le client sous 24 heures ouvrées.
Le Vendeur proposera alors :

un nouveau délai de livraison, ou
l’annulation totale ou partielle de la commande, avec remboursement intégral des sommes correspondantes.

Si la commande comportait des frais supplémentaires de transport express, ceux-ci seront remboursés dans le cadre d’une indisponibilité ou d’un report de délai accepté par le client.

5. Transfert des risques

Les risques liés au transport sont transférés au consommateur lors de la remise effective du colis, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

En cas d’avarie constatée à la livraison (colis ouvert, endommagé…), il appartient au client d’émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans un délai raisonnable.

6. Suivi de la livraison

Le client reçoit un e-mail contenant un numéro de suivi dès l’expédition de sa commande.
Aucune contestation relative à la livraison ne pourra être examinée si le suivi indique que le colis a été remis à l’adresse fournie.

7. Retard du fait du Vendeur

Si le retard est directement imputable au Vendeur (hors transporteur), le client pourra demander :

l’exécution de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable, ou
l’annulation de la commande et son remboursement intégral, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Garantie applicable aux couteaux

1. Garantie légale de conformité (Articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit, au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pendant ce délai, il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, conformément à l’article L217-7.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, il peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L217-8 à L217-14.

2. Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie au titre des vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

3. Garantie commerciale à vie – Couteaux à cran forcé uniquement

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale à vie exclusivement pour les couteaux à cran forcé.

Cette garantie couvre les défauts liés :

au mécanisme (cran forcé),
à la fabrication.

Elle s’applique tant que le produit est utilisé conformément à sa destination et entretenu selon les recommandations du Vendeur.

La garantie commerciale à vie n’inclut pas :

l’usure normale,
l’émoussement de la lame,
les rayures et marques d’usage,
la corrosion due à un entretien insuffisant,
les chocs, chutes, torsions,
les modifications ou réparations effectuées par un tiers,
toute utilisation non conforme à la destination du produit.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, l’acheteur doit fournir une preuve d’achat comportant la référence du produit couvert.

Cette garantie commerciale est accordée sans préjudice des garanties légales, conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation.

4. Exclusion générale de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

l’usage anormal ou non conforme,
les défauts résultant d’un manque d’entretien,
l’exposition du couteau à des environnements inadaptés (ex. lave-vaisselle, milieux corrosifs),
la modification du produit.

5. Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légale ou commerciale, l’acheteur doit contacter le service client du Vendeur et fournir :

une preuve d’achat,
une description du défaut,
si nécessaire, des photographies permettant l’analyse du problème.

Le Vendeur procédera à l’examen du produit et informera l’acheteur de la solution appropriée : réparation, remplacement, remboursement ou exclusion de garantie, selon les cas.

Dans tous les cas le couteau devra nous être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du vendeur. Les frais de retour seront remboursés à l'acheteur sur la base du tarif Chronopost

Les dispositions de cet article n'empêchent pas l'acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Garantie applicable aux produits (hors couteaux)

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles du Code civil et ce pour une durée de 2 ans.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, les produits doivent être retournés en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du vendeur. L'acheteur devra retourner l'article dans l'état dans lequel il l'a reçu (Ensemble des éléments : Accessoires, emballage, notice...). Le vendeur assure le remboursement ou le remplacement du produit défectueux, les frais de retour seront remboursés à l'acheteur sur la base du tarif Chronopost

Les dispositions de cet article n'empêchent pas l'acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et d'utilisation des produits commandés. Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté et notamment de l'utilisation du couteau comme outil.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de vente d'un couteau à une personne mineure. Lors du processus de vente l'acheteur s'engage sur l'acceptation de ces conditions générales de vente et de fait d'être majeur

Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site (marque, logo, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes et plus généralement toutes données et informations) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

Données personnelles

Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par l'acheteur qui sont nécessaires à la gestion de la commande.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives et des données personnelles le concernant. Il doit en exprimer le souhait par lettre recommandée à l'adresse du siège du vendeur

Archivage Preuve

La société CHARLES CANON SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée de 10 ans, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article du Code civil.

Loi applicable, règlement des litiges et médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CHARLES-CANON a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16804/VM/2507 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.