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Créateur : Charles Canon
Responsable publication : Charles Canon - contact@charlescanon.com
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Charles Canon - contact@charlescanon.com
Hébergeur :
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Les principales lois concernées
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Lexique
Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles: "les informations qui permettent, sous quelques forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent", (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).